Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 actualise le référentiel national qualité sur lequel repose la certification Qualiopi. Publié au Journal officiel le 4 août 2026, il entrera en vigueur le 1er novembre 2026.
Les sept critères historiques de Qualiopi sont conservés. Cependant, plusieurs indicateurs sont renforcés et un trente-troisième indicateur est créé. Les nouvelles exigences portent notamment sur la transparence des informations communiquées, la prévention des violences et des discriminations, le suivi des formations à distance, le contrôle de la sous-traitance et l’analyse des risques liés à la qualité des formations.
Cette évolution ne constitue donc pas une refonte complète de Qualiopi. En revanche, elle traduit une attente plus forte : les prestataires devront davantage démontrer l’effectivité de leurs pratiques et les résultats de leur démarche qualité.
Quand le nouveau référentiel Qualiopi entre-t-il en vigueur ?
Le décret du 1er août 2026 entre officiellement en vigueur le 1er novembre 2026. Il concerne les organismes de formation, les centres de formation d’apprentis, les prestataires de bilans de compétences, les organismes proposant des actions de validation des acquis de l’expérience, les financeurs ainsi que les organismes certificateurs et instances de labellisation.
À compter de cette date, les audits devront s’appuyer sur le référentiel actualisé. Les organismes certifiés ont intérêt à adapter leurs pratiques avant le 1er novembre 2026, afin d’être en mesure de répondre aux nouvelles exigences lors de leur prochain audit applicable.
Néanmoins, certaines modalités d’application doivent encore être précisées par des arrêtés et par une nouvelle version du guide de lecture Qualiopi. C’est notamment le cas des seuils relatifs au nombre d’intervenants ou à la proportion d’heures assurées par des formateurs permanents.
Qualiopi passe de 32 à 33 indicateurs
Le référentiel conserve ses sept critères :
- l’information du public ;
- la conception des prestations ;
- l’accueil, l’accompagnement, le suivi et l’évaluation des bénéficiaires ;
- les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement ;
- les compétences des intervenants ;
- l’inscription du prestataire dans son environnement professionnel ;
- le recueil des appréciations et l’amélioration continue.
En revanche, le nombre d’indicateurs passe de 32 à 33. Cette évolution numérique peut sembler limitée. Toutefois, plusieurs indicateurs existants sont complétés par des obligations nouvelles et potentiellement structurantes.
Les conséquences varieront donc selon l’activité du prestataire. Un organisme de formation continue non certifiante sera moins affecté qu’un CFA ou qu’un organisme préparant à des certifications professionnelles.
Une information du public plus complète et plus loyale
L’indicateur 1 est sensiblement renforcé. Jusqu’à présent, l’organisme devait diffuser une information détaillée sur ses prestations. Désormais, cette information devra également présenter :
- le type de reconnaissance délivrée à l’issue de la formation ;
- les modalités pédagogiques ;
- les modalités de financement ;
- les méthodes mobilisées ;
- les modalités d’évaluation.
Surtout, la communication du prestataire ne devra comporter aucune mention susceptible d’induire le public en erreur. Cette exigence vise notamment les informations relatives :
- aux conditions d’accès ;
- au contenu de la formation ;
- aux méthodes pédagogiques ;
- au financement ;
- aux possibilités de poursuite d’études ;
- aux droits ou à l’absence de droits conférés par la formation.
Par conséquent, les organismes devront contrôler l’ensemble de leurs supports : pages web, programmes, catalogues, propositions commerciales, campagnes d’emailing, publications sur les réseaux sociaux et documents remis aux bénéficiaires.
Il ne suffira plus que l’information soit présente. Elle devra être exacte, compréhensible, actualisée et vérifiable.
Des indicateurs de résultats plus transparents
L’indicateur 2 impose toujours la diffusion d’indicateurs de résultats adaptés aux prestations proposées et aux publics accueillis.
Toutefois, le décret ajoute une nouvelle exigence : l’organisme devra préciser de manière transparente les modalités de calcul de ces résultats ou s’appuyer sur des dispositifs existants.
Ainsi, afficher uniquement un taux de satisfaction ou un taux de réussite ne sera plus suffisant. Le prestataire devra pouvoir expliquer, par exemple :
- la période de référence retenue ;
- le nombre de participants concernés ;
- le nombre de répondants ;
- le taux de retour ;
- la méthode de calcul ;
- les éventuelles exclusions ;
- le caractère pondéré ou non pondéré du résultat.
Cette évolution doit permettre aux bénéficiaires, aux entreprises et aux financeurs de comparer les résultats avec davantage de fiabilité.
Les formations certifiantes davantage sécurisées
Pour les formations conduisant à une certification professionnelle, le prestataire doit s’assurer que les contenus sont adaptés aux exigences de la certification préparée.
L’indicateur 7 prévoit également qu’il doit pouvoir démontrer sa capacité à assurer cette certification, y compris, le cas échéant, en qualité d’organisme habilité.
Par ailleurs, l’indicateur 16 impose de respecter les exigences formelles fixées par l’autorité de certification pour la présentation des bénéficiaires à la certification.
Les preuves attendues dépendent donc des règles propres à chaque certification.
La prévention des violences, du harcèlement et des discriminations entre dans le référentiel
L’une des évolutions importantes concerne l’indicateur 12.
Le prestataire doit toujours favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. Désormais, il doit également s’assurer de la prévention et du traitement de toute situation de violence survenant dans le cadre de la formation.
Le texte vise explicitement :
- les violences sexistes et sexuelles ;
- le harcèlement ;
- les discriminations.
Cette obligation ne concerne donc pas uniquement les CFA. Elle s’applique à l’ensemble des prestataires concernés par cet indicateur.
Pour démontrer la mise en œuvre de cette exigence, l’organisme pourra notamment formaliser une procédure de signalement, identifier les interlocuteurs compétents et conserver la trace du traitement des situations rencontrées.
Des obligations renforcées pour les CFA
Les indicateurs 13, 14, 15, 20 et 33 introduisent ou renforcent plusieurs obligations propres à l’apprentissage.
Le CFA devra notamment mieux anticiper les missions confiées à l’apprenti et assurer une progression cohérente entre les apprentissages réalisés en centre et les activités exercées en entreprise.
Il devra également disposer d’une procédure permettant de traiter sans délai les ruptures de parcours liées à des difficultés, à des violences ou à des discriminations subies par l’apprenant.
L’information des apprentis est également renforcée. Elle devra porter sur :
- leurs droits et devoirs ;
- leur statut de salarié ;
- les règles de santé et de sécurité ;
- les dispositifs d’accompagnement ;
- les procédures de signalement ;
- les interlocuteurs compétents ;
- les coordonnées du médiateur de l’apprentissage.
Le décret prévoit également que le CFA veille à signaler les dysfonctionnements à l’inspection du travail. Une vigilance particulière devra être portée aux apprentis mineurs.
Un suivi plus rigoureux des formations à distance
L’indicateur 19 introduit une exigence explicite pour les modules pédagogiques réalisés à distance.
Le prestataire devra vérifier l’effectivité du suivi par les apprenants. Il ne sera donc plus suffisant de mettre une plateforme ou des ressources numériques à leur disposition. L’organisme devra disposer d’éléments permettant de démontrer la participation réelle du bénéficiaire.
Ces preuves pourront par exemple prendre la forme de :
- relevés de connexion ;
- temps de consultation ;
- progression dans les modules ;
- exercices réalisés ;
- évaluations intermédiaires ;
- échanges avec le formateur ;
- travaux remis ;
- relances effectuées en cas d’absence d’activité.
Par ailleurs, au-delà d’un nombre d’intervenants qui sera fixé par arrêté, l’organisme devra désigner un référent pédagogique pour chaque formation. Celui-ci sera chargé d’assurer la coordination pédagogique entre les différents intervenants.
Le seuil correspondant n’étant pas encore fixé, les organismes doivent rester attentifs à la publication des textes complémentaires.
Une responsabilité accrue en matière de sous-traitance
L’indicateur 27 précise les responsabilités de l’organisme qui fait appel à des sous-traitants ou à des salariés en portage salarial.
Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il doit s’assurer du respect du référentiel Qualiopi et en assurer la traçabilité dans les contrats de sous-traitance.
L’organisme donneur d’ordre doit donc pouvoir démontrer qu’il encadre et contrôle la conformité des prestations réalisées pour son compte.
Pour répondre à cette obligation, l’organisme pourra par exemple prouver qu’il :
- sélectionne ses intervenants selon des critères définis ;
- vérifie leurs qualifications et leurs compétences ;
- leur communique les exigences applicables ;
- encadre leurs interventions par un contrat ;
- contrôle la qualité des prestations ;
- recueille et analyse les évaluations ;
- traite les écarts constatés ;
- conserve les preuves de ce suivi.
L’analyse des risques entre officiellement dans Qualiopi
L’indicateur 32 constitue l’une des principales évolutions applicables à tous les prestataires.
L’organisme doit toujours mettre en œuvre une démarche d’amélioration continue à partir des appréciations, des difficultés et des réclamations. Désormais, cette démarche doit également intégrer une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées.
Cette analyse pourra notamment porter sur les risques suivants :
- absence ou indisponibilité d’un formateur ;
- obsolescence d’un support pédagogique ;
- erreur dans les informations communiquées ;
- inadéquation entre le besoin et le contenu proposé ;
- défaillance d’un outil de formation à distance ;
- insuffisance du suivi des stagiaires ;
- défaut de coordination entre plusieurs intervenants ;
- rupture de parcours ;
- non-respect d’un référentiel de certification ;
- réclamation récurrente ;
- résultat insuffisant aux évaluations ;
- difficulté d’accessibilité pour une personne en situation de handicap.
L’objectif ne sera pas uniquement de dresser une liste de risques. L’organisme devra également définir des mesures de maîtrise, suivre leur mise en œuvre et évaluer leur efficacité.
Cette évolution rapproche ainsi la démarche Qualiopi d’une véritable logique de pilotage de la qualité.
Un nouvel indicateur 33 consacré à l’évaluation pédagogique en apprentissage
L’indicateur 33 concerne spécifiquement les organismes de formation par apprentissage. Il leur impose de mettre en place une évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis, distincte du recueil général de satisfaction.
Les résultats doivent être partagés avec les équipes pédagogiques et alimenter une démarche d’amélioration continue dont l’efficacité est mesurée périodiquement.
Quels organismes seront les plus concernés ?
Toutes les structures certifiées Qualiopi devront examiner le nouveau référentiel. Cependant, l’ampleur des changements dépendra de leur activité.
Pour un organisme de formation continue classique, les principaux points à vérifier concerneront généralement :
- l’information du public ;
- les méthodes de calcul des indicateurs de résultats ;
- la prévention des violences et des discriminations ;
- le suivi des formations à distance ;
- l’encadrement des sous-traitants ;
- l’analyse des risques.
En revanche, les CFA et les organismes préparant à des certifications professionnelles devront engager un travail plus important sur l’accompagnement des apprentis, la gouvernance pédagogique, les relations avec les entreprises, les habilitations et l’évaluation des enseignements.
Comment préparer la mise en conformité avant le 1er novembre 2026 ?
La première étape consiste à réaliser un diagnostic des écarts entre les pratiques actuelles de l’organisme et les nouvelles formulations du référentiel.
Plusieurs actions peuvent être engagées sans attendre :
Vérifier les informations diffusées
Les programmes, pages internet, catalogues et documents commerciaux doivent présenter des informations précises, vérifiables et cohérentes.
Une attention particulière doit être portée aux financements, aux certifications délivrées, aux prérequis, aux modalités pédagogiques et aux possibilités de poursuite de parcours.
Documenter les calculs des indicateurs
Chaque résultat publié doit être associé à une méthode de calcul claire, stable et traçable.
L’organisme doit notamment pouvoir retrouver les données sources ayant permis de calculer ses taux de participation, de réussite ou de satisfaction.
Formaliser la prévention des violences et discriminations
Une procédure doit préciser les modalités de signalement, les responsables du traitement, les délais d’intervention, les mesures de protection et les solutions d’orientation.
Renforcer les preuves de suivi à distance
Les organismes proposant des modules en ligne doivent identifier les données permettant de démontrer l’activité réelle des apprenants et organiser les relances nécessaires.
Réviser les contrats de sous-traitance
Les contrats doivent intégrer les obligations relatives au respect du référentiel, aux compétences des intervenants, à la transmission des preuves et au contrôle de la qualité.
Construire une analyse des risques qualité
L’organisme peut mettre en place une cartographie simple recensant les risques, leur niveau de criticité, les mesures existantes, les actions complémentaires et les responsables désignés.
Organiser une veille réglementaire jusqu’à l’entrée en vigueur
Certains éléments restent à préciser, notamment par les futurs arrêtés et par le guide de lecture actualisé. Les organismes devront donc suivre les publications officielles jusqu’au 1er novembre 2026.
Qualiopi 2026 : une évolution vers une qualité davantage démontrée
Le décret du 1er août 2026 ne bouleverse pas l’architecture de Qualiopi. Les sept critères demeurent et la majorité des indicateurs restent proches du référentiel précédent.
Cependant, les ajouts sont significatifs. Ils renforcent la loyauté de l’information, la protection des apprenants, la traçabilité de la sous-traitance, le contrôle du distanciel et le pilotage de l’amélioration continue.
La principale évolution tient donc moins au passage de 32 à 33 indicateurs qu’au niveau de preuve attendu. Les procédures formalisées resteront nécessaires, mais elles devront être accompagnées d’éléments démontrant leur mise en œuvre, leur suivi et leur efficacité.
Pour les organismes de formation, l’enjeu consiste désormais à transformer ces nouvelles exigences en pratiques opérationnelles avant l’entrée en vigueur du référentiel, fixée au 1er novembre 2026.
